Les mentions obligatoires sur un devis d’artisan du bâtiment?

Tout le monde peut avoir, au moins une fois dans sa vie, le besoin de faire appel à un artisan du bâtiment afin de réaliser l’un de ses projets. Dans ce genre de situation, l’établissement d’un devis est indispensable et cette étape ne doit pas se faire à la légère. En effet, il existe plusieurs points qui doivent obligatoirement figurer sur ce genre de documents afin de s’assurer de sa légalité et de sa recevabilité. Pour vous faire une idée, voici toutes les mentions obligatoires à ne pas oublier lorsque l’on parle de devis pour un artisan du bâtiment.

Artisan du bâtiment : à quoi sert un devis ?

La législation française mentionne que tous les consommateurs doivent être en mesure de connaître le prix, les caractéristiques essentielles ainsi que le délai de livraison et d’exécution d’un produit ou d’une prestation de service qu’il a commandé. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’affichage des prix est obligatoire. Dans certaines situations, l’établissement d’un devis est également essentiel, notamment lorsque l’on est face à une prestation complexe et personnalisée. Les travaux à domicile répondent parfaitement à ce genre de critère et il est toujours préférable d’encadrer cette prestation par un devis qui sera signé. La loi considère d’ailleurs qu’un contrat doit obligatoirement être signé sur l’engagement des parties s’il dépasse une somme de 1 500€. À noter que, dans certains cas, le devis peut s’avérer obligatoire pour un montant inférieur.

Quels sont les travaux qui nécessitent obligatoirement un devis ?

Selon la législation française, certains types de travaux nécessitent obligatoirement l’établissement d’un devis avant l’exécution, et ce peu importe le montant final de la prestation. D’après la loi, cette obligation concerne les travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation lorsqu’ils portent sur des équipements électriques, électroniques ou bien électroménagers. Les prestations de dépannage sont également concernés par l’établissement d’un devis obligatoire lorsqu’elles concernent des travaux de maçonnerie, de fumisterie et génie climatique, de ramonage, d’isolation, de menuiserie, de serrurerie, de couverture, de plomberie, d’installation sanitaire, d’étanchéité, de peinture, de vitrerie, de plâtrerie, de miroiterie ou bien encore de revêtement des murs et des sols.

Quelles sont les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur un devis ?

En plus de l’obligation de formuler un devis, l’artisan du bâtiment qui proposera sa prestation devra faire figurer des informations essentielles sur son devis. Parmi les mentions obligatoires, on retrouve la date du devis ainsi que la durée de validité de l’offre et les informations sur l’entreprise telles que son nom, sa raison sociale et son adresse. Il ne faudra pas non plus oublier le statut et la forme juridique de l’entreprise. Pour les artisans, il est essentiel d’inscrire le numéro d’enregistrement au répertoire des métiers. Tous les devis doivent également comprendre le numéro individuel d’identification à la TVA, le nom et l’adresse du client, la date de début et la durée estimée de la prestation, le décompte de chaque prestation, le prix horaire (ou forfaitaire) de la main d’œuvre, les frais de déplacement si cas échéant ainsi que les différentes modalités de paiement, de livraison et, de façon générale, d’exécution du contrat. Un devis devra également mentionner les modalités des réclamations et conditions du service après-vente. Pour finir, il devra indiquer clairement la somme globale que le client devra débourser HT et TTC et mentionner les taux de TVA s’ils sont applicables. Il sera également obligatoire de mentionner l’acompte que le client devra payer s’il accepte le devis et de préciser si l’établissement d’un devis se fait à caractère payant ou bien gratuit.