Le contrat de construction de maison individuelle ou CCMI vise à protéger un propriétaire de terrain qui prévoit de construire un bâtiment pour habitation sans dépasser deux logements. Celui-ci définit les obligations du constructeur. Juridiquement, ce contrat est le mieux positionné pour garantir la sécurité du propriétaire de terrain. Bien plus sécurisé que d’autres contrats tels, le contrat de maîtrise d’œuvre ou encore le contrat d’entreprise. Aucun ne présente les mêmes garanties, soit au niveau des prix soit au niveau des délais de la livraison. Lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur, et que ce dernier a en charge la construction d’un maximum de deux logements pour le même acheteur, le CCMI devient obligatoire.
Qui doit signer le CCMI ?
Un contrat de construction de maison individuelle doit contenir quatre signatures émanant de quatre intervenants différents, soit : le particulier, le constructeur, le garant du constructeur et le prêteur. Il faut savoir que les deux derniers intervenants ont un rôle capital, dans le contrat. Le garant du constructeur est présent pour assurer la finition de la construction, dans le cas où le constructeur fait faillite, en outre il assure sa caution solidaire au particulier, et ce, dès le départ du chantier, jusqu’à sa livraison. Quant au prêteur, il intervient pour financer les coûts de la construction.
Les conditions pour pouvoir signer un CCMI ?
Pour que le contrat de construction de maison individuelle puisse exister, certaines conditions sont requises, notamment :
- Le particulier (maître d’ouvrage) doit être le propriétaire du terrain ou disposer d’une promesse de vente, pour ce dernier.
- Les plans ainsi que les caractéristiques de la construction doivent être entièrement définis.
- Avoir demandé un permis de construire là où les demandes de prêts doivent avoir été effectuées.
- Une assurance dommages ouvrages doit avoir été contractée.
- Une garantie pour la livraison doit être obtenue.
Les différentes garanties établies sur le Contrat de Construction de Maison Individuelle
- Tout d’abord, il y a la garantie de livraison. Celle-ci se déclenche si le constructeur ne termine pas les travaux sous les délais convenus, si les travaux de levée de réserve sont effectués par un autre constructeur et, troisième cas, si le constructeur est face à une sauvegarde de justice.
- Les vices apparents détectés à la livraison ainsi que dans les 8 jours suivant la livraison sont à la charge du constructeur, le maître d’ouvrage peut exiger que celui-ci répare tout vice ou malfaçon.
- À l’ouverture du contrat, 5% du coût final, doit être versé par le particulier. Dans le cas où le contrat ne peut se faire, le remboursement doit intervenir, pour cela, un organisme doit être choisi.
Les dommages doivent être garantis grâce aux assurances qu’il incombe au constructeur de souscrire. Rentrent en compte :
- La garantie professionnelle de responsabilité civile.
- La garantie pour la réparation des malfaçons qui surgissent durant la première année, après la livraison.
- La garantie qui s’appuie sur le fonctionnement parfait de différents équipements telles les fenêtres, portes et autres équipements prédéfinis dans le plan et caractéristiques du bâtiment, garantie qui s’étend sur deux ans après livraison.
- Sans oublier la garantie décennale. Cette dernière vise à pallier aux malfaçons et vices qui peuvent mettre en péril la solidité de la construction.