Si vous envisagez de faire appel à un constructeur de maisons, sachez que différentes obligations régissent la profession et qu’il doit être en mesure de prendre certains engagements auprès de vous. Toutefois, il n’est pas toujours facile de se faire une idée de ces obligations lorsque l’on n’est pas particulièrement familier avec cette profession. Pour vous faire une idée, voici un petit résumé des engagements que doit prendre le constructeur de maisons et des choses qu’il doit faire figurer dans son offre commerciale.
C’est quoi un constructeur de maisons ?
Un constructeur de maisons est une entreprise spécialisée dans la conception et la construction de maisons individuelles ou de maisons en série. Il s’agit d’une société qui propose des services clés en main pour la réalisation d’un projet de construction résidentielle.
Le rôle principal d’un constructeur de maisons est de prendre en charge l’ensemble du processus de construction, depuis la conception initiale jusqu’à la remise des clés
Constructeur de maisons : une profession qui est contrôlée par la loi
Concrètement, le constructeur de maisons ne peut pas faire n’importe quoi puisque sa profession est soumise à différentes réglementations. Cela implique notamment le droit de rétractation de la personne concernée sur une durée de 7 jours à compter de la réception de l’acte par courrier recommandé. Le constructeur de maisons doit également proposer une clause suspensive de l’exécution dans le cas où la personne concernée n’obtiendrait pas le prêt lui permettant de financer la construction de sa maison. Ce dernier point est encadré par la CCMI qui indique que le constructeur sera dans l’obligation de restituer l’intégralité des sommes déjà versées si le client ne parvient pas à obtenir son ou ses prêts.
Le constructeur de maison possède des obligations
En plus des deux points que nous venons de citer, il est important de préciser que le constructeur de maisons présente d’autres obligations du moment qu’il signe un CCMI. La signature d’un contrat est obligatoire et ce dernier doit impérativement contenir toutes les informations essentielles au projet. Comme par exemple les plans, la notice descriptive et la notice d’information. Le constructeur se doit également de proposer une garantie de livraison. Qui sera mise en place par un établissement de crédit ou d’assurance. Il devra également être en mesure de fournir une garantie de remboursement. Dans le cas où le contrat stipule qu’il y a des paiements avant la date d’ouverture du chantier.
Le constructeur s’engage également à souscrire à des contrats d’assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que la garantie décennale. Pour finir, le constructeur de maisons s’engage à réaliser, ou à faire réaliser, la construction de façon conforme au plan et aux règles techniques qui sont mentionnées dans la notice description. Il s’engage aussi à respecter les règles d’urbanisme qui sont en place et à livrer la construction dans le délai et au prix mentionné dans le contrat.
L’importance de l’offre commerciale dans la construction d’une maison
Alors que certaines prestations peuvent se contenter d’un devis, comme par exemple celles qui sont plutôt simples, la construction d’une maison ne peut pas se contenter de ce simple document. Pour de tels projets, l’offre commerciale est indispensable afin d’avoir toutes les données essentielles entre les mains. Parmi les informations majeures à retrouver dans l’offre commerciale d’un constructeur de maisons, on retrouve le cahier des charges. Cette offre s’accompagne des différents critères que nous avons cités plus haut et qui sont indispensables dans un contrat de construction individuelle (CCMI).
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