Quels délais de rétractation sur un devis signé avec un artisan du bâtiment?

Lorsque vous faites appels aux services d’un artisan du bâtiment pour effectuer des travaux ou des réparations, ce professionnel doit être en mesure de vous éditer un devis que vous allez signer. Néanmoins, il convient que ce devis soit pourvu d’une clause suspensive qui vous donne le droit de vous rétracter dans certaines situation. Pour vous aider à comprendre un peu mieux ce droit, voici ce qu’il faut savoir à propos du délai de rétractation dans le cas d’un devis signé avec un artisan du bâtiment.

Une rétractation possible tant qu’il n’y a pas eu de signature

Concrètement, formuler une demande de devis ne vous engage pas à l’accepter et vous pouvez vous rétracter ou bien refuser la proposition qui vous est faite. En effet, tant que vous n’avez pas signé la proposition, vous n’êtes pas engagé auprès de l’artisan et vous pouvez vous rétracter. C’est dans le cas où vous avez signé que la rétractation s’avérera être un peu plus compliqué et soumis à certaine législation. Dans tous les cas, vous devez vous référer aux clauses qui sont prévues dans le contrat si cas échéant.

Le signature transforme le devis en contrat

Une fois que vous avez signé un devis et que l’artisan en a fait de même, ce document se transforme en un véritable contrat qui a été signé entre les deux parties et il devient compliqué de se rétracter. Il est généralement conseillé au client et à l’artisan de trouver une solution à l’amiable au regard de la situation. Dans certains cas, ce genre de problème se règle devant un tribunal si un accord n’a pas été trouvé.

Comment résilier le contrat une fois les prestations en cours ?

À noter que le client est dans la possibilité de résilier le contrat qui a été établi sous certaines conditions. C’est le cas notamment si l’artisan n’a pas respecté les délais d’exécution ou bien la date de livraison. Ces deux points sont obligatoirement indiqués sur le devis. Pour pouvoir résilier le contrat auprès de l’artisan, le client doit adresser un courrier résiliant le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier entraînera l’annulation pure et simple du devis.

Il est important de se pencher également d’un peu plus près sur la somme que vous avez payée par avance. Dans le cas où vous avez versé ce que l’on appelle des « arrhes », vous allez pouvoir revenir sur votre engagement. Cependant, vous perdrez la somme que vous avez avancée. En effet, ces dernières sont considérées comme étant un dédommagement pour le professionnel. Si, dans le cas contraire, c’est le professionnel qui se désengage, il devrait vous remettre le double des arrhes dont vous vous êtes acquitté. Dans le cas où vous avez versé une somme qui est considérée comme un « acompte », sachez que vous devez payer la totalité de la prestation. Cela est une obligation si vous résiliez le contrat, et ce même si la prestation n’est pas entièrement réalisée.