Quels délais de rétractation sur un devis signé avec un constructeur de maisons?

Si vous faites appel à un constructeur pour votre maison, vous allez peut-être avoir besoin de demander un prêt bancaire afin de financer les travaux. Dans le cas où cet emprunt n’est pas validé par l’organisme prêteur, ou bien dans le cas où vous rencontriez un autre problème vous empêchant d’aller jusqu’au bout des travaux, le délai de rétractation est un point majeur à prendre en compte.

Le contrat de construction de maison individuelle, un dispositif encadré par la loi

Étant donné que la CCMI, ou contrat de construction de maison individuelle, est un procédé qui est soumis à la législation française, il est possible d’y trouver un point défini en ce qui concerne le délai de rétractation. Concrètement, le client du prestataire dispose d’un délai de rétractation de dix jours qui prend effet à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte.

Comment faire pour faire valoir son droit de rétractation ?

Si vous souhaitez vous rétracter dans ce délai, vous devez le faire savoir par une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par le biais d’un autre moyen qui présente des garanties similaires.

Qu’en est-il des conditions suspensives ?

Afin de pouvoir mettre toutes les chances du côté du consommateur de ne pas se retrouver dans une situation difficile, le contrat de construction de maison individuelle, appelé plus couramment CCMI, est signé par les deux parties et inclut des conditions suspensives. Cela indique que le contrat en lui-même ne peut pas prendre effet si ces conditions ne sont pas respectées.

Parmi les conditions suspensives à ce genre de contrat, on retrouve l’obligation pour le maître d’ouvrage, soit le client, d’être propriétaire du terrain. Ce dernier doit également avoir obtenu ses prêts bancaires. Cela signifie que, si le maître d’ouvrage se voit refuser sa demande de subventionnement par un organisme bancaire, le contrat pourra être annulé. À noter qu’il est également primordial que le permis de construire soit accordé. Pour que les travaux du constructeur de maison puissent être mis en place, le client doit également souscrire à ce que l’on appelle une assurance dommages-ouvrage. À noter que le constructeur est également concerné par les conditions suspensives puisqu’il est indiqué qu’il est le titulaire de la garantie de livraison et qu’il doit délivrer à son client une attestation nominative relative au chantier qui va être mis en place.

Dans le cas où vous ne pouvez pas faire valoir l’une des conditions suspensives du contrat, vous devez exprimer votre désir de vous rétracter dans le délai prévu à cet effet. Une fois cette période terminée, vous n’avez pas d’autres solutions que de financer le chantier. Dans des cas exceptionnels, il est possible de s’en remettre à la justice afin de pouvoir faire résilier le contrat qui a été signé entre les deux parties.